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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01253 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01253

    CA Paris, 18 mars 2024, RG 24/01253

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01253 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65f938f443e72700089abd42
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01253

    CA Lyon, 12 mars 2024, RG 24/01253

    DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/01253 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPCK MSA [5] C/ Société [8] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 9] du 11 Janvier 2024 RG : 22/0052 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1518428057200093c4187

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1