Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00804
TJ 13055, 4 avr. 2024, RG 24/00804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me .........
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00804
TJ Paris, 11 mars 2024, RG 24/00804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00804 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KPW ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00804
TJ Bobigny, 28 févr. 2024, RG 24/00804
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/00804 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVSB Numéro de minute : 24/00141 Madame [F] [V] épouse [Y] Représentant : Me Laura OUANICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [S] [Y] Représentant : Me Laura OUANICHE,
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