Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00213
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/00213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00213 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WYF N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [N], deme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00213
TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/00213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00213 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYEK Minute : 24/00252 S.C.I. ARTMONIE Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de Seine Saint D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00213
TJ Bordeaux, 18 avr. 2024, RG 24/00213
Du 18 avril 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00213 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX6O S.A. MESOLIA C/ [H] [Z] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à MESOLIA HABITAT Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00213
CA Paris, 18 avr. 2024, RG 24/00213
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 (n°213, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00213 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHD6 Décision déférée
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ca other ca_bordeaux n° 24/00213
CA Bordeaux, 17 avr. 2024, RG 24/00213
CHAMBRE SOCIALE SECTION A ----------------------- Association FC [Localité 2] C/ Madame [W] [F] ----------------------- N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS7G ----------------------- DU 17 AVRIL 2024 ----------------------- RADIATION ORDONNANCE DU CONSEILLER
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00213
TJ Lyon, 28 mars 2024, RG 24/00213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] Tél : Mme [L] [F] [Adresse 1] [Localité 3] NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Réf. : N° RG 24/00213 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7ID P.J : Ordonnance du 28/03/2024 Madame, J’ai l’honneur
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00213
CA Metz, 28 mars 2024, RG 24/00213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MARS 2024 N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEEG - Minute n°24/00220 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz du 12 mars 2024 A l'audience publ
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00213
CA Montpellier, 25 mars 2024, RG 24/00213
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFVG O R D O N N A N C E N° 2024 - 220 du 25 Mars 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00213
CA Nîmes, 11 mars 2024, RG 24/00213
Ordonnance N°214 N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD4C J.L.D. NIMES 08 mars 2024 [I] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 MARS 2024 Nous, M. André LIEGEON, Conseiller à la Cour d'A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00213
TJ Paris, 1 mars 2024, RG 24/00213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00213 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XV5 N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 01 mars 2
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00213
CA Toulouse, 21 févr. 2024, RG 24/00213
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/214 N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAWB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 21 février à 09h15 Nous , M.DUBOIS,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 février 2024 pour conn
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00213
CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 24/00213
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/00213 N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSB5 Copie conforme délivrée le 15 Février 2024 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00213
TJ Lille, 30 janv. 2024, RG 24/00213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00213 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7KZ - M. LE PREFET
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00213
CA Rouen, 17 janv. 2024, RG 24/00213
N° RG 24/00213 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRXD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite c
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00213
CA Paris, 13 janv. 2024, RG 24/00213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00213 - N° Portalis
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