Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00099
CA Bordeaux, 30 avr. 2024, RG 24/00099
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NX47 ORDONNANCE Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE à 14 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00099
TJ Saint-Denis de La Réunion, 22 avr. 2024, RG 24/00099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00099 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTDI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00099
CA Rennes, 18 avr. 2024, RG 24/00099
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMVB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2024 Date de la saisine : 08 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 30 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00099
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 24/00099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Carl LOBSTEIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00099 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WRL N° MINUTE : 9 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 04 avril 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00099
CA Aix-en-Provence, 25 mars 2024, RG 24/00099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 25 Mars 2024 N° 2024/041 Rôle N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUHL S.A.S. LA CROISETTE C/ [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : 25 Mars 2024 à : Me Fabien CAR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00099
TJ Lyon, 18 mars 2024, RG 24/00099
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 18 Mars 2024 Martin JACOB, président assisté lors des débats et du prononcé d
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00099
CA Rennes, 8 mars 2024, RG 24/00099
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/51 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URXU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00099
CA Metz, 11 févr. 2024, RG 24/00099
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2024 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00099
CA Montpellier, 8 févr. 2024, RG 24/00099
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDY5 O R D O N N A N C E N° 2024 - 101 du 08 Février 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00099
CA Nîmes, 5 févr. 2024, RG 24/00099
Ordonnance N°105 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCR4 J.L.D. NIMES 02 février 2024 [D] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 FEVRIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00099
TJ Bordeaux, 25 janv. 2024, RG 24/00099
N° RG 24/00099 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS4X N° RG 24/00099 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS4X Minute n° 2024/00 DU : 25 Janvier 2024 AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE LONGCHAMP 2000 C/ [L] [R] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00099
CA Toulouse, 23 janv. 2024, RG 24/00099
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/100 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6VU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 23 janvier à 15h40 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00099
CA Aix-en-Provence, 20 janv. 2024, RG 24/00099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2024 N° 2024/99 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOEI Copie conforme délivrée le 20 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le J
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00099
CA Montpellier, 16 janv. 2024, RG 24/00099
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 N° 2024 - 16 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCSG [F] [Z] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00099
CA Douai, 13 janv. 2024, RG 24/00099
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJHH N° de Minute : 100 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [H] né le 19 Octobre 2000 à [Localité 2] - MAROC
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00099
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 24/00099
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGWR N° de minute : 8/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00099
CA Paris, 6 janv. 2024, RG 24/00099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00099 - N° Portalis
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