Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00515
TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 24/00515
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWJ6 Minute : 24/00269 Société LA VILLE DE [Localité 7] Représentant : Me Nathalie LAGREE, avocat au ba
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00515
TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 24/00515
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00515 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DF7 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALL
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00515
TJ Bobigny, 29 janv. 2024, RG 24/00515
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/00515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXFK MINUTE: 24/162 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention
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