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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00976 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00976

    CA Versailles, 14 mai 2024, RG 24/00976

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00976 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLED Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 14 Mai 2024 Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, m

    Lire la décision → Vérifier la source 6644530eb94eb60008b3d7c5
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00976

    CA Paris, 1 mars 2024, RG 24/00976

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00976 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4896956c000862ca79

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1