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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00716 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00716

    CA Douai, 6 avr. 2024, RG 24/00716

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6I N° de Minute : 709 Ordonnance du samedi 06 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [F] né le 01 Septembre 1974 à [Localité 2] (MAROC)

    Lire la décision → Vérifier la source 6614da4328647600086a8f65
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00716

    CA Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00716

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00716 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc6de38bbd7c000881f9f0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00716

    CA Lyon, 28 janv. 2024, RG 24/00716

    N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN26 Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 JANVIER 2024 statuant en matière de R

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c7bd6a8f00086ab973

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1