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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00764 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00764

    CA Douai, 16 avr. 2024, RG 24/00764

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00764 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPOO N° de Minute : 761 Ordonnance du mardi 16 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [N] né le 01 Juin 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de n

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c3bd6a8f00086ab8cf
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00764

    CA Orléans, 7 avr. 2024, RG 24/00764

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 7 AVRIL 2024 Minute N° 2024/ N° RG 24/00764 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G62V (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'[Local

    Lire la décision → Vérifier la source 66162be499851e0008f1e6d0
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00764

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 24/00764

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00764 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47fd04d65b70008724f7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1