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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00971 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/00971

    CA Douai, 12 mai 2024, RG 24/00971

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00971 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRCG Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 12 mai 2024 N° de Minute : 955 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [L] [D] né le 13 Août 1992 à [Localité 2] (AL

    Lire la décision → Vérifier la source 6642fecb0d8b170008581bcb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00971

    CA Paris, 1 mars 2024, RG 24/00971

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00971 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4896956c000862ca6f
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00971

    CA Lyon, 7 févr. 2024, RG 24/00971

    N°RG 24/00971 - N°Portalis DBVX-V-B7I-POMX Nom du ressortissant : [V] [S] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 FEVRIER 2024 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 65c4823286d70a000846cf46

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1