Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01179
CA Toulouse, 3 mai 2024, RG 24/01179
03/05/2024 N° RG 24/01179 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEL7 Décision déférée - 05 Avril 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2024R00342 [G] [S] SARL SN PARTICPATIONS C/ [U] [E] SARL PATRIMUM GARONNE SAS PATRIMUM GROUPE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01179
CA Paris, 12 mars 2024, RG 24/01179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01179 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01179
CA Lyon, 15 févr. 2024, RG 24/01179
N° RG 24/01179 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PO4V Nom du ressortissant : [F] [H] [H] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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