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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00965 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00965

    CA Douai, 10 mai 2024, RG 24/00965

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00965 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRBW N° de Minute : Ordonnance du vendredi 10 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [J] né le 10 Février 2003 à [Localité 5] - LYBIE de na

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f3fce8553e0008163e96
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00965

    CA Orléans, 2 mai 2024, RG 24/00965

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 2 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/00965 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7IL (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en

    Lire la décision → Vérifier la source 66347eca789e5f0008d7ceb8
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00965

    CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 24/00965

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00965 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN2T Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 25 avril 2024 Thierry CABALE, magistrat charg

    Lire la décision → Vérifier la source 662b441afe25450008314ea2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00965

    CA Paris, 1 mars 2024, RG 24/00965

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00965 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4896956c000862ca63
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00965

    CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00965

    N° RG 24/00965 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POMH Nom du ressortissant : [M] [U] [U] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FÉVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

    Lire la décision → Vérifier la source 65c4822286d70a000846cf3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1