Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00768
CA Versailles, 16 mai 2024, RG 24/00768
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00768
TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 24/00768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Mylène MULQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00768 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZIV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00768
CA Douai, 16 avr. 2024, RG 24/00768
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00768 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPOZ N° de Minute : 760 Ordonnance du mardi 16 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [F] né le 23 Juillet 1991 à [Localité 1] ([Localité 1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00768
TJ Lille, 11 avr. 2024, RG 24/00768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00768 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHUI - M. LE PREFET DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00768
TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00768
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXUK Minute : 24/00338 Syndic. de copro. [Adresse 5] Représentant : Maître Nicolas GUERRIER de la SCP N
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00768
CA Pau, 10 mars 2024, RG 24/00768
N° 834 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix Mars deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire géné
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00768
TJ Paris, 8 mars 2024, RG 24/00768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00768 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JWV ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00768
CA Paris, 16 févr. 2024, RG 24/00768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00768 - N° Portalis
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