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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01033 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01033

    CA Amiens, 17 mai 2024, RG 24/01033

    COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 4] Minute n°37 Acte de saisine du : 27 Décembre 2023 RG : N° RG 24/01033 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAOD S.A.S. [5] MP M. [X] [W] Représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVO

    Lire la décision → Vérifier la source 66517f35c847870008dd1eef
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01033

    CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/01033

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01033 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c9a743ca0008c68fcb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1