Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00164
TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 mai 2024, RG 24/00164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00164 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUI2 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 23 Mai 2024 DEMANDERESSE Synd
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00164
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00164 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WM3 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 07 mai 2024 DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00164
TJ Lyon, 30 avr. 2024, RG 24/00164
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 26 Mars 2024 PRONONCE: jugement rendu le 30 Avril 2
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00164
TJ Bordeaux, 5 avr. 2024, RG 24/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00164 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUWV MI : 23/00000935 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMe Dominique LAPLAGNE Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV COPIE délivrée le05/04/2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00164
TJ Bobigny, 28 févr. 2024, RG 24/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00164 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YU5K Minute : 24/00091 Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00164
TJ Versailles, 27 févr. 2024, RG 24/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 FEVRIER 2024 N° RG 24/00164 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3T6 Code NAC : 53D AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, S.A.S. DUCATEL C/ Société SCCV CHEVAL BLANC, Société ZURICH INSURANCE PLC, Société ARCHITECTURE TRIO INGENIERIE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00164
TJ Lille, 23 janv. 2024, RG 24/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00164 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6MY - M. LE PREFET
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00164
TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 24/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/00164 N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFS N° MINUTE : Assignation du : 27 Décembre 2023 CADUCITÉ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE
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