Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01002
CA Douai, 19 mai 2024, RG 24/01002
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01002 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRJL N° de Minute : 985 Ordonnance du dimanche 19 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [X] [N] [B] né le 05 Mai 1998 à [Localité 3] (JORDAN
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01002
CA Colmar, 20 mars 2024, RG 24/01002
Copie transmise par mail : - à par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Orlane AUER - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD -M. [U] [V] copie à Monsieur le PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01002
CA Paris, 4 mars 2024, RG 24/01002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01002 - N° Portalis 35
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