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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00572 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00572

    CA Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00572

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 mai 2024 N° RG 24/00572 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT5V [V] [F] [L] c/ Etablissement Public GIP CHARENTE SOLIDARITES MAISON DEPARTEMENTALE DE L'HABITAT Société [13] S.C.P. [1

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e223221520008613c3b
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Toulouse n° 24/00572

    CA Toulouse, 6 mai 2024, RG 24/00572

    06/05/2024 N° RG 24/00572 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCU2 Décision déférée - 21 Décembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] -11-23-214 [C] [J] [Z] [J] C/ [R] [M] [B] [L] épouse [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 6639c3de94131100082387dd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00572

    CA Aix-en-Provence, 3 mai 2024, RG 24/00572

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 MAI 2024 N° 2024/572 N° RG 24/00572 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DO Copie conforme délivrée le 03 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -

    Lire la décision → Vérifier la source 66863ce1b1dbbe3bae600148
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00572

    CA Paris, 5 févr. 2024, RG 24/00572

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00572 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1dbe7b1dbba0008e25c3c
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00572

    CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 24/00572

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/00572 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOZP Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2024 Date de la saisine : 26 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 10 NOVEMBRE 2023 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9fad98452800008b2b826

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1