Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00200
CA Rennes, 17 mai 2024, RG 24/00200
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/81 N° N° RG 24/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZBL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00200
TJ Versailles, 16 mai 2024, RG 24/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 MAI 2024 N° RG 24/00200 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZZN Code NAC : 30B DEMANDERESSE S.C.I. TULIPE, société civile immobilière, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 337 563 969, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00200
CA Pau, 2 mai 2024, RG 24/00200
N°24/01497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 2 mai 2024 Dossier N° N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYTN Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagem
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00200
CA Poitiers, 30 avr. 2024, RG 24/00200
ARRET N°152 N° RG 24/00200 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6ZJ C.L/V.D CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE C/ [M] S.A. CREDIPAR TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00200
TJ Saint-Denis de La Réunion, 22 avr. 2024, RG 24/00200
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00200 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUHC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00200
TJ Bobigny, 19 avr. 2024, RG 24/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00200 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYA6 Minute : 24/00246 Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00200
CA Paris, 15 avr. 2024, RG 24/00200
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2024 (n°200, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00200 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF7S Décision déférée à la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00200
TJ Bordeaux, 9 avr. 2024, RG 24/00200
Du 09 avril 2024 53B SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/00200 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVWE S.A. FLOA ANCIENNEMENT DENOMME BANQUE DU GROUPE CASINO C/ [K] [L] - Expéditions délivrées à Me MAILLET M. [L] - FE délivrée à Me MAILLET Le 19/04/2024 Avocats : Me Claire MAILLET
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00200
TJ Bordeaux, 5 avr. 2024, RG 24/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00200 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVSL MI : 23/00001441 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMe Elsa GREBAUT COLLOMBET COPIE délivrée le05/04/2024 à 2 copies au service expertise R
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00200
CA Metz, 19 mars 2024, RG 24/00200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'a
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00200
CA Montpellier, 15 mars 2024, RG 24/00200
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00200 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFMT O R D O N N A N C E N° 2024 - 207 du 18 Mars 2024 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article R.742-2 et suivants du CESEDA) dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [O] [X] né
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00200
CA Nîmes, 6 mars 2024, RG 24/00200
Ordonnance N°202 N° RG 24/00200 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDWL J.L.D. NIMES 04 mars 2024 [L] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MARS 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CES
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00200
CA Toulouse, 15 févr. 2024, RG 24/00200
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/201 N° RG 24/00200 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QANG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le jeudi 15 février à 15h30 Nous A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour con
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00200
CA Aix-en-Provence, 12 févr. 2024, RG 24/00200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2024 N° 2024/00200 N° RG 24/00200 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRPO Copie conforme délivrée le 12 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00200
TJ Marseille, 6 févr. 2024, RG 24/00200
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Numéro Recours : N° RG 24/00200 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LYN Date du Recours : 29 décembre 2023 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE REJET CR AU 18/03/2022 TI EN
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00200
CA Rouen, 16 janv. 2024, RG 24/00200
N° RG 24/00200 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRWF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite c
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00200
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 24/00200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 JANVIER 2024 ( 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : 24/00200 Sur requête en rectific
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