Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00094
TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 24/00094
Du 24 mai 2024 5AA PPP Référés N° RG 24/00094 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWSB [M] [E] C/ [M] [U] [F], [K] [U] [F] - Expéditions délivrées aux défendeurs - FE délivrée à Me Marie ABDELNOUR Le /05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00094
TJ Chartres, 21 mai 2024, RG 24/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00094 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGSK Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [N] [J] SPNLR RÉPUBLI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00094
TJ Paris, 15 mai 2024, RG 24/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00094 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WBU N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le 15 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [Y] [G], dem
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00094
CA Basse-Terre, 30 avr. 2024, RG 24/00094
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2024 RG : 24/00094 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00094
CA Poitiers, 29 avr. 2024, RG 24/00094
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre Sociale Ord. n° 34 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE N° RG 24/00094 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6QV S.A.R.L. [4] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] APPELANTE [8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Loca
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00094
CA Bourges, 26 avr. 2024, RG 24/00094
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT BOURGES, le 26 avril 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 30 /24 Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUROUX en date du 12 décembre 2023 N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVD-V-B7
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00094
CA Bordeaux, 25 avr. 2024, RG 24/00094
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXVZ ORDONNANCE Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE à 12 H 00 Nous, Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI, conseillèreà la Cour d'appel de Bordeaux, agissa
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 24/00094
CA Riom, 9 avr. 2024, RG 24/00094
COUR D'APPEL DE [Localité 9] 5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale [Courriel 7] ORDONNANCE N° DU 09 AVRIL 2024 N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDTW Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00094
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 24/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S.U. SFAM Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00094 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WQ3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 04 a
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Besançon n° 24/00094
CA Besançon, 26 mars 2024, RG 24/00094
ORDONNANCE N° INCIDENT FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 MARS 2024 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 14 MARS 2024 N° de rôle : N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXIT s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation pari
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00094
CA Aix-en-Provence, 25 mars 2024, RG 24/00094
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 25 Mars 2024 N° 2024/036 Rôle N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUG2 S.A.S. LA CROISETTE C/ [B] [O] Copie exécutoire délivrée le : 25 Mars 2024 à : Me Fabien CAR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00094
TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00094
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 19 Mars 2024 Dossier N° RG 24/00094 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVYY Minute Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : ORD
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00094
TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 24/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00094 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YT6B MI : 23/00001906 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le11/03/2024 àla SCP BAYLE - JOLY COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le ONZE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00094
CA Rennes, 6 mars 2024, RG 24/00094
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/42 N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URVV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00094
TJ Lille, 5 mars 2024, RG 24/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00094 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3X5 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2024 DEMANDEURS : Mme [H] [N] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE M. [E] [B] [P] [Adresse 3] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00094
TJ Bobigny, 4 mars 2024, RG 24/00094
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00094 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUVM Minute : 24/00207 S.D.C. RES. [Adresse 4] Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de V
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00094
CA Montpellier, 26 févr. 2024, RG 24/00094
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE D'HOMOLOGATION et de DESSAISISSEMENT N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCRX ORDONNANCE n° APPELANTE : Société AMBULANCES RANCE ET ROUGIER [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00094
TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 24/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00094 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y56R DESISTEMENT du : 22/02/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 22
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ca Désignation de juridiction Cour d'appel de Paris n° 24/00094
CA Paris, 16 févr. 2024, RG 24/00094
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 (n°94, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00094 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI47V
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00094
TJ Versailles, 13 févr. 2024, RG 24/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2024 N° RG 24/00094 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYCC Code NAC : 30C AFFAIRE : S.A.R.L. [4] C/ [F] [R]-[B] DEMANDERESSE La société [4], société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce
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