Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00114
TJ Pontoise, 22 mai 2024, RG 24/00114
DU 22 mai 2024Minute numéro : N° RG 24/00114 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRUQ CODE NAC: 72A Syndicat des Copropriétaires de la Résidence située [Adresse 2], représenté par son syndic l’Agence Gestion Immobilière Moderne (GIM), Société à Responsabilité Limitée C/ Madame [I] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00114
CA Bordeaux, 17 mai 2024, RG 24/00114
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYUA ORDONNANCE Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00114
TJ Paris, 15 mai 2024, RG 24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nadia MOGAADI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00114 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXD N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 15 mai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00114
TJ Lille, 3 mai 2024, RG 24/00114
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YELX DEMANDERESSE : Madame [J] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00114
TJ Rennes, 30 avr. 2024, RG 24/00114
RE F E R E N° Du 26 Avril 2024 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KW6Y 50D c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Béatrice BOBET, Me Gilles LABOURDETTE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Simon AUBIN, Expédition d
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00114
TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00114 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X46V SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme [E] [B] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00114
TJ Bobigny, 29 mars 2024, RG 24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO2G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MARS 2024 MINUTE N° 24/00692 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00114
CA Rennes, 19 mars 2024, RG 24/00114
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/61 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USX3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00114
CA Nancy, 13 mars 2024, RG 24/00114
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJS2 PARTIES EN CAUSE : S.A.S. SLD TP représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social, assistée de Me [D], avocat au barreau de LILLE c/
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00114
CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/00114
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 (n°114, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00114 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6H6 Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00114
CA Montpellier, 15 févr. 2024, RG 24/00114
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEAT O R D O N N A N C E N° 2024 - 117 du 15 Février 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00114
CA Metz, 14 févr. 2024, RG 24/00114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; D
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00114
CA Nîmes, 8 févr. 2024, RG 24/00114
Ordonnance N°119 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCU4 J.L.D. NIMES 06 février 2024 [H] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 FEVRIER 2024 Nous, Monsieur Georges GAIDON, Prési
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ca other ca_lyon n° 24/00114
CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00114
DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMQA S.A. [5] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : [Adresse 8] du 29 Novembre 2023 RG : 23/98 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00114
TJ Bordeaux, 30 janv. 2024, RG 24/00114
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00114 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVLN N° Minute : 24/00151 ORDONNANCE DU 30 Janvier 2024 A l’audience publique du 30 Janvier 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00114
CA Toulouse, 29 janv. 2024, RG 24/00114
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/115 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7EY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 29 janvier à 15h15 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00114
CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2024, RG 24/00114
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 N° 2024/00114 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOID Copie conforme délivrée le 23 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00114
TJ Lille, 15 janv. 2024, RG 24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00114 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5WE - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00114
CA Douai, 14 janv. 2024, RG 24/00114
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJMG N° de Minute : 110 Ordonnance du dimanche 14 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [S] né le 07 Mars 1996 à [Localité 3] de nation
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00114
TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XVP ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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