Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00120
TJ Rennes, 24 mai 2024, RG 24/00120
RE F E R E N° Du 24 Mai 2024 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZCN 30B c par le RPVA le à Me Marie-caroline CLAEYS, Me Eric SURZUR - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Marie-caroline CLAEYS, Me Eric SURZUR Cour d'appel de Rennes TRIBUN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00120
TJ Nice, 23 mai 2024, RG 24/00120
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00120 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PM6E du 23 Mai 2024 M.I. 24/0533 N° de minute : 24/763 affaire : [G] [K] [D] c/ S.A.R.L. GOLF COUNTRY CLUB DE [Localité 3] Grosse délivrée à Me FRANSES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00120
TJ Chartres, 21 mai 2024, RG 24/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GG2A Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : [P] [W] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00120
CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/00120
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/00120 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVNZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023 Date de saisine : 03 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00120
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00120 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSPM MI n°RG: 22/445 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MAI 2024 MINUTE N° 24/01386 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de BOBIG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00120
TJ Paris, 6 mai 2024, RG 24/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00120 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WYH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [S] épous
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00120
TJ Lille, 2 avr. 2024, RG 24/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00120 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4XB SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M. [V] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. [L] [Y
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00120
CA Rennes, 23 mars 2024, RG 24/00120
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/13 N° N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UT4J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeu
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00120
TJ Versailles, 15 mars 2024, RG 24/00120
Pôle social - N° RG 24/00120 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2TO Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [K] [Z] - CPAM DES YVELINES - Me Katia DEBAY N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00120
CA Bourges, 12 mars 2024, RG 24/00120
le : Exp + CE à : - Me - Me Exp à : - - COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MARS 2024 N° 12 - 4 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DT2B; RÉFÉRÉ NOUS, Alain VANZO, premier prési
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00120
TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 24/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28A Minute n° 24/244 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO5A 2 copies GROSSE délivrée le11/03/2024 àMaître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00120
TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00120 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUX4 Minute : 24/309 Société DIAC Représentant : Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00120
CA Paris, 4 mars 2024, RG 24/00120
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2024 (n°120, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00120 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7OY Décision déférée à l
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ca irrecevabilite ca_metz n° 24/00120
CA Metz, 16 févr. 2024, RG 24/00120
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; Dans l'affaire N°
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00120
CA Nîmes, 9 févr. 2024, RG 24/00120
Ordonnance n°125 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCXZ J.L.D. NIMES 07 février 2024 [E] C/ LA PREFETE DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 FEVRIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00120
TJ Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00120
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :06 Février 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00120 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YZRR AFFAIRE :[T] [L] épouse [M], [V] [M] enseignant C/ S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES ès qualité d’administrateur judiciaire de la société FRAN FACADES Prise en la personne de Me [S] et [N], [R] [K] ès qual
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00120
CA Toulouse, 31 janv. 2024, RG 24/00120
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/121 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7JA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 31 janvier à 17h00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00120
CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2024, RG 24/00120
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 N° 2024/00120 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOZH Copie conforme délivrée le 24 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00120
TJ Lille, 16 janv. 2024, RG 24/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00120 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5Z7 - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00120
CA Douai, 16 janv. 2024, RG 24/00120
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJQ6 N° de Minute : 118 Ordonnance du mardi 16 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [D] né le 28 Juillet 1989 à [Localité 1] (CAMEROUN)
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