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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · 78 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00221

    TJ Chartres, 28 mai 2024, RG 24/00221

    N° RG 24/00221 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHXJ Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [F] [J] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00221

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00221

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSL6 NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDERESSE Mme [Z] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au ba

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00221

    TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00221

    Du 23 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00221 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX6X Société AQUITANIS C/ [V] [L] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôl

    Lire la décision → Vérifier la source 665a10d962ce03d424c6e5d7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00221

    TJ Bordeaux, 14 mai 2024, RG 24/00221

    Du 14 mai 2024 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/00221 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVZB Association ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO C/ [M] [U] Expéditions délivrées à : Me PARAY M. [U] FE délivrée à : Me PARAY Le 14/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00221

    TJ Marseille, 2 mai 2024, RG 24/00221

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :02 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2024 GROSSE : Le ...................................................

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00221

    CA Paris, 19 avr. 2024, RG 24/00221

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (n°221, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00221 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHSF Décision déférée

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  • tj Prononce l'adoption simple Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00221

    TJ Bordeaux, 11 avr. 2024, RG 24/00221

    Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00221 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVH7 N° RG 24/00221- N° Portalis DBX6-W-B7I-YVH7 Minute n° : 24/0 AFFAIRE : [C], [Y], [K] [I] DU 11/04/2024 ADOPTION SIMPLE Grosse délivrée le : à Me Mathilde KNIPILER Exp déliv

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00221

    CA Paris, 4 avr. 2024, RG 24/00221

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00221 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVWG Saisine : assigna

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00221

    TJ Bordeaux, 2 avr. 2024, RG 24/00221

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00221 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWSS MI : 22/00000430 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SELARL BARDET & ASSOCIES COPIE délivrée le02/04/2024 à 2 copies au service expertise

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  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00221

    CA Metz, 24 mars 2024, RG 24/00221

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MARS 2024 Nous, Aline BIRONNEAU, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00217 -

    Lire la décision → Vérifier la source 660273973bcc6f0008327fd1
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00221

    CA Montpellier, 23 mars 2024, RG 24/00221

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00221 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFV4 O R D O N N A N C E N° 2024 - 228 du 23 Mars 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 660273983bcc6f0008327fed
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00221

    TJ Lille, 19 mars 2024, RG 24/00221

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00221 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6T4 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. DU SIECLE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Claire D

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9e2ef419bca6fe5879d0f
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00221

    CA Nîmes, 12 mars 2024, RG 24/00221

    Ordonnance N°221 N° RG 24/00221 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD43 J.L.D. NIMES 10 mars 2024 [F] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Con

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1518c28057200093c42a5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00221

    TJ Versailles, 8 mars 2024, RG 24/00221

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 08 MARS 2024 DOSSIER : N° RG 24/00221 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZSS Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE S.A.S. NOUVELLE POISSONNERIE DU [Localité 6], Société par actions

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00221

    CA Toulouse, 22 févr. 2024, RG 24/00221

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/222 N° RG 24/00221 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA3D O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 22 février 2024 à 13 h 30. Nous J.C. GARRIGUES, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 24/00221

    CA Rouen, 16 févr. 2024, RG 24/00221

    COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 24/00221 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRXR Affaire : Monsieur [B] [N] [Adresse 3] 1er étage gauche [Localité 2] APPELANT Société ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] INTIME

    Lire la décision → Vérifier la source 67384352d241e6118d2ff600
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00221

    CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 24/00221

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/00221 N° RG 24/00221 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSKY Copie conforme délivrée le 15 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47028652c2e00080a69ed
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00221

    TJ Lille, 1 févr. 2024, RG 24/00221

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00221 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7UC - M. LE PREFET D

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64ab787daf743d9a4d7cc
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00221

    CA Douai, 1 févr. 2024, RG 24/00221

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00221 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKRH N° de Minute : 219 Ordonnance du jeudi 01 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [V] né le 16 Mars 2002 à [Localité 5] de nationali

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde7b285bad80008bc8314
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00221

    CA Paris, 13 janv. 2024, RG 24/00221

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00221 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1