Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00249
TJ Versailles, 21 mai 2024, RG 24/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2024 N° RG 24/00249 - N° Portalis DB22-W-B7I-R33P Code NAC : 70C AFFAIRE : S.C.I. JESRAH C/ [G] [R] DEMANDERESSE S.C.I. JESRAH, S.C.I. immatriculée au RCS de NICE sous le n° 493 130 470, dont le siège social est sis [Adresse 3]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00249
CA Paris, 6 mai 2024, RG 24/00249
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2024 (n°249, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00249 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ5C Décision déférée à la
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00249
TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 24/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00249 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVSO MI : 22/00000326 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le06/05/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS la SCP AVOCAGIR COPIE délivrée le06/05/2024 à 2 copies au service
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00249
TJ Marseille, 29 avr. 2024, RG 24/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :29 Avril 2024 Président :Monsieur TRUC, Juge Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 25 Mars 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00249
TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 24/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00249 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAPJ SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024 DEMANDEUR : M. [L] [J] [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE DÉF
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00249
TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00249 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWPS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00892 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00249
TJ Marseille, 4 avr. 2024, RG 24/00249
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/00249 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LUQ AFFAIRE : [S] [R] divorcée [B] / S.A. LOGIS MEDIRTERRANEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KEL
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00249
CA Montpellier, 3 avr. 2024, RG 24/00249
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00249 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF7T O R D O N N A N C E N° 2024 - 256 du 03 Avril 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00249
CA Metz, 3 avr. 2024, RG 24/00249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00249
TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 24/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Karim AZGHAY Copie exécutoire délivrée le : à :Me Katell RALITE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00249 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3W4W N° MINUTE : 21 JCP JUGEMENT rendu le mardi 02 avril 2024
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00249
TJ Bobigny, 7 mars 2024, RG 24/00249
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00249 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVD3 Minute : 24/00102 DESISTEMENT DU 07 Mars 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00249
TJ Bobigny, 7 mars 2024, RG 24/00249
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00249 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YYHI Minute : S.C.I. SHAABAN Représentant : Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00249
CA Basse-Terre, 6 mars 2024, RG 24/00249
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE R.G : N° RG 24/00249 N° Portalis DBV7-V-B7I-DVE2 ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVEDU 06 MARS 2024 Dans l'affaire d'une part : Monsieur [G] [X] Né le 6 octobre 1987 à [Localité 1] De nationalité haïtienne Actuellement au CRA
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00249
CA Toulouse, 28 févr. 2024, RG 24/00249
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/251 N° RG 24/00249 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBMZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 28 février à 16h15 Nous A. CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00249
CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2024, RG 24/00249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2024 N° 2024/00249 N° RG 24/00249 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTHO Copie conforme délivrée le 21 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00249
CA Douai, 6 févr. 2024, RG 24/00249
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00249 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKVV N° de Minute : 245 Ordonnance du mardi 06 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00249
TJ Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 24/00249
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00249 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWVL N° Minute : 24/00171 ORDONNANCE DU 01 Février 2024 A l’audience publique du 01 Février 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Présiden
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 24/00249
CA Rennes, 17 janv. 2024, RG 24/00249
Recours fiscaux - cont.PP ORDONNANCE N°7 N° RG 24/00249 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNOE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Madame [J] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00249
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 24/00249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00249 - N° Portalis 3
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