Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00471
TJ Rennes, 24 mai 2024, RG 24/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT DU 24 Mai 2024 N° RG 24/00471 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYYC JUGEMENT DU : 24 Mai 2024 N° 24/334 [J] [W] [Y] [W] C/ [U] [H] [D] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE
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tj Consultation Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00471
TJ Bobigny, 15 mai 2024, RG 24/00471
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7AO N° minute : 24/00984 Monsieur [I] [C] Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00471
TJ Lille, 4 mars 2024, RG 24/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00471 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDG6 - M. M. LE PREFET D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00471
TJ 13055, 29 févr. 2024, RG 24/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Mai 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 29 Février 2024 GROSSE : Le 03 mai 2024 à Me Audrey BABIN Le ..................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00471
TJ Bordeaux, 19 févr. 2024, RG 24/00471
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00471 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZRI N° Minute : 24/00278 ORDONNANCE DU 19 Février 2024 A l’audience publique du 19 Février 2024, devant Nous, Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Pré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00471
TJ Paris, 10 févr. 2024, RG 24/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00471 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B63 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00471
TJ Bordeaux, 23 janv. 2024, RG 24/00471
TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/00471 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGM Page UR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 24/00471 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGM N° M
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