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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02300
TJ Rennes, 3 avr. 2024, RG 24/02300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [X] juge des libertés et de la détention N° RG 24/02300 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4UC Minute n° 24/318 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-8
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