Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00251
TJ Évry, 30 mai 2024, RG 24/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00251 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4U5 JUGEMENT DU : 30 Mai 2024 Mme [C] [W] épouse [V] C/ M. [J] [I] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00251
TJ Bobigny, 23 mai 2024, RG 24/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00251 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOW4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 MAI 2024 MINUTE N° 24/01442 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00251
TJ Créteil, 21 mai 2024, RG 24/00251
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00251 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3UC CODE NAC : 71I - 0A AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE DOMAINE DES ORMES - 20-20 BIS AVENUE DE VERDUN - 94450 LIMEIL BREVANNES C/ Société POSITIVV exerçant sous l’enseigne DIGITAL COPRO TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00251
TJ Lille, 14 mai 2024, RG 24/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00251 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7PX MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2024 DEMANDEURS : S.C.I. K.T.Y [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Catherine VANNELLE, avocat au barreau de LILLE M. [Z] [T] [Adresse
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00251
TJ Bordeaux, 13 mai 2024, RG 24/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 53B Minute n° 24/442 N° RG 24/00251 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU4R 2 copies GROSSE délivrée le13/05/2024 àMe Francine LINDAGBA-MBA Rendue le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 08 avri
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00251
TJ Versailles, 7 mai 2024, RG 24/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2024 N° RG 24/00251 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22G Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL C/ S.A. SA ABEILLE IARD & SANTE DEMANDERESSE EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, société par actions simplifiée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00251
CA Paris, 6 mai 2024, RG 24/00251
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2024 (n°251, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00251 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKBK Décision déférée à la C
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00251
TJ Marseille, 29 avr. 2024, RG 24/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :29 Avril 2024 Président :Monsieur TRUC, Juge Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 25 Mars 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00251
TJ Bordeaux, 18 avr. 2024, RG 24/00251
Du 18 avril 2024 50D SCI/ld PPP Référés N° RG 24/00251 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYLB [B] [L] C/ Société ADOUR OCCASIONS - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - 2 copies au service des expertises Le 18/04/2024 Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSI
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00251
CA Montpellier, 3 avr. 2024, RG 24/00251
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00251 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGAA O R D O N N A N C E N° 2024 - 258 du 03 Avril 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00251
CA Metz, 3 avr. 2024, RG 24/00251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00251
CA Nîmes, 20 mars 2024, RG 24/00251
Ordonnance n°249 N° RG 24/00251 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEGR J.L.D. NIMES 18 mars 2024 [B] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 MARS 2024 Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président de cha
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00251
CA Basse-Terre, 11 mars 2024, RG 24/00251
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RETENTION ADMINISTRATIVE RG 24/00251 ORDONNANCE DU 11 MARS 2024 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, Appelant de l'ordonnance rendue le 8 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00251
CA Toulouse, 28 févr. 2024, RG 24/00251
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/252 N° RG 24/00251 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBNB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 28 février à 16h15 Nous A. CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00251
CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 24/00251
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2024 N° 2024/00251 N° RG 24/00251 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTL6 Copie conforme délivrée le 22 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00251
CA Douai, 6 févr. 2024, RG 24/00251
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00251 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKVX N° de Minute : 247 Ordonnance du mardi 06 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00251
TJ Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 24/00251
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00251 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWVY N° Minute : 24/00172 ORDONNANCE DU 01 Février 2024 A l’audience publique du 01 Février 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Présiden
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00251
CA Versailles, 22 janv. 2024, RG 24/00251
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 24/00251 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI6E jonction avec RG n°24/00254 Du 22 JANVIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre au
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00251
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 24/00251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00251 - N° Portalis
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