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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00634

    TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/00634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00634 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6LF N° de Minute : BX 24/00404 JUGEMENT DU : 23 Mai 2024 PARTENORD HABITAT C/ [R] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENT

    Lire la décision → Vérifier la source 667efbd02127374c34568918
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00634

    TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 24/00634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle modifiant l’ordonnance de référé du 23 octobre 2023 Minute n° 24/ (Minute n° 23/999) N° RG 24/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6AK (N° RG 22/02119) 14 copies COPIE délivrée le06/05/2024 àla SC

    Lire la décision → Vérifier la source 66391b82d94801f110a55ff9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00634

    TJ Lille, 23 mars 2024, RG 24/00634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00634 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFRX - M. LE PREFET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6601cbe9acc05d528c8eadd3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00634

    TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00634 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSW ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Sophie POKORA

    Lire la décision → Vérifier la source 65df88587683235322af1045

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1