Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00856
CA Douai, 27 avr. 2024, RG 24/00856
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00856 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQRK N° de Minute : 844 Ordonnance du samedi 27 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [Y] né le 20 Mai 1985 à [Localité 3] (TUNISIE) de n
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00856
CA Rennes, 4 avr. 2024, RG 24/00856
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/00856 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQJX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2024 Date de la saisine : 13 Février 2024 Date de la décision attaquée : 11 JANVIER 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00856
CA Colmar, 5 mars 2024, RG 24/00856
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00856 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH64 N° de minute : 83/2024 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00856
CA Paris, 22 févr. 2024, RG 24/00856
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00856 - N° Portalis
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