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  • ca other ca_toulouse n° 24/00511

    CA Toulouse, 10 mai 2024, RG 24/00511

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/513 N° RG 24/00511 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGQQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 10 mai à 15 h 30 Nous , M.DUBOIS, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00511

    CA Aix-en-Provence, 22 avr. 2024, RG 24/00511

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 N° 2024/514 N° RG 24/00514 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5L4 Copie conforme délivrée le 22 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a16fb2cb67000826a46b
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00511

    CA Douai, 8 mars 2024, RG 24/00511

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00511 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNIO N° de Minute : 507 Ordonnance du vendredi 08 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [K] né le 13 Mars 2000 à [Localité 3] au Maroc, nati

    Lire la décision → Vérifier la source 65effe8c4d5adf0008f940a0
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00511

    CA Rouen, 9 févr. 2024, RG 24/00511

    N° RG 24/00511 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSLS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2024 Alice PICOT-DEMARCQ, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la s

    Lire la décision → Vérifier la source 65c7273e49e4c2000838a827
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00511

    CA Paris, 1 févr. 2024, RG 24/00511

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00511 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1