Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00062
CA Reims, 11 juin 2024, RG 24/00062
ARRET N° du 11 juin 2024 N° RG 24/00062 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FN42 SCI RIDAGILA c/ SAS ACTU PLAST Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 11 J
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00062
CA Bordeaux, 30 mai 2024, RG 24/00062
RÉFÉRÉ N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXYU ----------------------- [Z] [S] c/ [F] [Y], [I] [R] ----------------------- DU 30 MAI 2024 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00062
CA Montpellier, 29 mai 2024, RG 24/00062
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE DU 29 MAI 2024 REFERE N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGAP Enrôlement du 29 Mars 2024 assignation du 29 Mars 2024 Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS du 11 Décembre 2023
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00062
CA Rennes, 27 mai 2024, RG 24/00062
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 39 N° RG 24/00062 N° Portalis DBVL-V-B7I-UMQZ M. [E] [Z] C/ Me [O] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00062
CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/00062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWQT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2023 Date de saisine : 09 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00062
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 16 MAI 2024 N° 2024/00062 Rôle N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM76G [Y] [E] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5] PROCUREUR GENERAL [I] [W] Copie adress
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00062
CA Douai, 7 mai 2024, RG 24/00062
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 7 MAI 2024 N° de Minute : 71/24 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPWP DEMANDERESSE : S.A. MMA IARD dont le siège social est situé
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00062
CA Toulouse, 3 mai 2024, RG 24/00062
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03 Mai 2024 ORDONNANCE N° 2024/61 N° N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFZ4 Décision déférée du 23 Avril 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 24/669 APPELANT Monsieur [J] [Z]
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00062
CA Grenoble, 2 mai 2024, RG 24/00062
N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHII N° Minute : Notification le : 02 mai 2024 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESID
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00062
CA Aix-en-Provence, 23 avr. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/05122- N° Portalis DBVB-V-B71-BM5IC Ordonnance N° 2024/0062 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Gilles PACAUD, Président, agissant par délégation de Monsieur le P
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00062
CA Basse-Terre, 18 avr. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT N° 13 DU 18 AVRIL 2024 R.G : N° 24/00062 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUTQ Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 28 Septembre 2023, enregistrée sous l
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ca other ca_bordeaux n° 24/00062
CA Bordeaux, 16 mars 2024, RG 24/00062
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVYM ORDONNANCE Le SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE à 14 H 30 Nous, Hélène MORNET, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délég
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00062
CA Paris, 8 févr. 2024, RG 24/00062
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2024 (n°62, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2Z7 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00062
CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL DE RENNES N° 06/2024 - N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPTZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00062
CA Metz, 30 janv. 2024, RG 24/00062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00062
CA Montpellier, 26 janv. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDJK O R D O N N A N C E N° 2024 - 64 du 26 Janvier 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00062
CA Nîmes, 22 janv. 2024, RG 24/00062
Ordonnance N°67 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCCU J.L.D. NIMES 20 janvier 2024 [C] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JANVIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00062
CA Toulouse, 15 janv. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/63 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6CK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 15 janvier à 15h00 Nous A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaîtr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00062
CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2024 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM4J N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM4J Copie conforme délivrée le 15 Janvier 2024 au MP et par fax à :
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00062
CA Douai, 9 janv. 2024, RG 24/00062
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI36 N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI4H N° de Minute : 55 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [
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