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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00217
TJ Pontoise, 31 mai 2024, RG 24/00217
DU 31 Mai 2024Minute numéro : N° RG 24/00217 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTL3 Code NAC : 53B Monsieur [T] [O] C/ Monsieur [J] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Mme
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00217
TJ Chartres, 28 mai 2024, RG 24/00217
N° RG 24/00217 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHXF Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [H] [C] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00217
CA Rennes, 28 mai 2024, RG 24/00217
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/94 N° RG 24/00217 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZ7I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00217
CA Reims, 28 mai 2024, RG 24/00217
ARRET N° du 28 mai 2024 N° RG 24/00217 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOJY [H] c/ Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST Caisse CPAM CONTRE TIERS Formule exécutoire le : à : la SELARL OPTHÉMIS COUR D'APPEL DE REIMS C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00217
TJ Meaux, 22 mai 2024, RG 24/00217
Min N° 24/00386 N° RG 24/00217 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMIB S.A. FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO C/ Mme [C] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 mai 2024 DEMANDERESSE : S.A. FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE C
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00217
TJ Versailles, 14 mai 2024, RG 24/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2024 N° RG 24/00217 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3ER Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. 1001 VIES HABITAT C/ S.A.S. GYRARD ELEC, S.A.S. TSDN, S.A.S. FLOSEL - INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET HYDRAULIQUES, S.A.S. BACER, S.A.S. LES REVETEMENTS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00217
TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2024, RG 24/00217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00217 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSMG NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 07 MAI 2024 DEMANDERESSE SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) Représenté par son directeu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00217
TJ Paris, 6 mai 2024, RG 24/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00217 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XXE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIET
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00217
TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 24/00217
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00217 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ3H Jugement du 29 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00217 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ3H N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00217
CA Paris, 19 avr. 2024, RG 24/00217
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (n°217, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00217 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHLT Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 24/00217
CA Agen, 27 mars 2024, RG 24/00217
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 24/00217 N° Portalis DBVO-V-B7I -DGMS GROSSE le à Me DULUC N° 28-2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 27 Mars 2024 APPELANTE : Madame [B] [G] née le 20 juillet 1983 à [Localité 6] ([Loca
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00217
CA Montpellier, 25 mars 2024, RG 24/00217
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00217 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFVY O R D O N N A N C E N° 2024 - 224 du 25 Mars 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00217
TJ Lille, 19 mars 2024, RG 24/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00217 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5NQ SL/SH JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSE : Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic VACHERAND IMMOBILIER [Adresse 3], [A
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00217
CA Nîmes, 12 mars 2024, RG 24/00217
Ordonnance N°217 N° RG 24/00217 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD4Q J.L.D. NIMES 10 mars 2024 [G] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Cons
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00217
CA Toulouse, 21 févr. 2024, RG 24/00217
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/219 N° RG 24/00217 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAXD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 21 février à 13h15 Nous , N.ASSELAIN,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 février 2024 pour co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00217
CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 24/00217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/00217 N° RG 24/00217 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSIX Copie conforme délivrée le 15 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00217
CA Douai, 1 févr. 2024, RG 24/00217
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00217 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKPM N° de Minute : 217 Ordonnance du jeudi 01 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [K] né le 28 Novembre 1992 à [Localité 1] de natio
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00217
TJ Lille, 31 janv. 2024, RG 24/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00217 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7OS - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00217
CA Poitiers, 30 janv. 2024, RG 24/00217
COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 2ème Chambre ORDONNANCE N° RG 24/00217 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G62K Madame [E] [B] épouse [W] APPELANT Maître [D] [Z] INTIME Nous, Claude PASCOT, Président de Chambre, Assisté(e) de Véronique DEDIEU, Greffier,
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00217
CA Paris, 13 janv. 2024, RG 24/00217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00217 - N° Portalis
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