Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/01309 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01309

    TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 24/01309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01309 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2N ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALL

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf14ce266e89ef1189e99
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01309

    TJ Marseille, 16 avr. 2024, RG 24/01309

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01309 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WFD Date du Recours : 06 mars 2024 Objet du Recours :CONTEST REJET AAH AU ? TI ENTRE 50 ET 79% SANS RSDAE RAPO DU ? DECISIO

    Lire la décision → Vérifier la source 661ec0dfa0f63503363502e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1