Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00223
TJ Évry, 7 juin 2024, RG 24/00223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00223 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5P5 PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00223
TJ Lille, 3 juin 2024, RG 24/00223
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00223 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7TO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 JUIN 2024 N° RG 24/00223 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7TO DEMANDERESSE : URSSAF [Localité 3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adr
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00223
CA Rennes, 30 mai 2024, RG 24/00223
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/100 N° RG 24/00223 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2LX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00223
TJ Chartres, 28 mai 2024, RG 24/00223
N° RG 24/00223 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHXN Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [X] [J], [H] [F] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00223
TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00223
Du 23 mai 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00223 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX6Z AQUITANIS C/ [G] [W] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protec
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00223
TJ Saint-Etienne, 23 mai 2024, RG 24/00223
MINUTE ORDONNANCE DU :23 Mai 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00223 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHDV AFFAIRE :[Y] [P], [R] [I] C/ [O] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE LA PRESIDENTE :Pauline COMBIER, juge placée par ordonnance de la première présidente de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00223
TJ Lille, 14 mai 2024, RG 24/00223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00223 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7P3 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. MEURILLON-VENANT [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE DÉFEND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00223
TJ Bordeaux, 14 mai 2024, RG 24/00223
Du 14 mai 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00223 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVZE ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO C/ [U] [J] Expéditions délivrées à : Me PARAY FE délivrée à : Me PARAY Le 14/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00223
TJ Marseille, 2 mai 2024, RG 24/00223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :02 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2024 GROSSE : Le ...................................................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00223
TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 24/00223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Monsieur [V] [E] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Eric SIMONNET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00223 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XZM N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00223
CA Paris, 19 avr. 2024, RG 24/00223
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (n°223, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00223 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHX4 Décision déférée à la
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ca other ca_lyon n° 24/00223
CA Lyon, 11 avr. 2024, RG 24/00223
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 11 Avril 2024 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 28 août 2023 - N° rôle : 23/00387 N° R.G. : N° RG 24/00223 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMYX
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00223
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 24/00223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : NANOWATT Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Myrtille MELLET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00223 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WZW N° MINUTE : 5/2024 ORDONNANCE DE REFERE r
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ca other ca_metz n° 24/00223
CA Metz, 25 mars 2024, RG 24/00223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MARS 2024 2ème prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00223
CA Montpellier, 25 mars 2024, RG 24/00223
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00223 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFV6 O R D O N N A N C E N° 2024 - 230 du 25 Mars 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00223
CA Nîmes, 12 mars 2024, RG 24/00223
Ordonnance N°223 N° RG 24/00223 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD5Y J.L.D. NIMES 11 mars 2024 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, C
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00223
TJ Bordeaux, 4 mars 2024, RG 24/00223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en omission de statuer modifiant l’ordonnance de référé du 22 Janvier 2024 Minute n° 24/ (Minute n° 24/59) N° RG 24/00223 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXFG (N° RG 22/1988) 17 copies COPIE délivrée le04/03/2024 àla SELARL ARPEGES CONTENT
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00223
CA Toulouse, 23 févr. 2024, RG 24/00223
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/224 N° RG 24/00223 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA6I O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 23 février à 13H45 Nous , M.C CALVET, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09/02/2024 pour connaître des re
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00223
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 24/00223
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 N° 2024/223 N° RG 24/00223 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSNG Copie conforme délivrée le 16 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00223
CA Montpellier, 15 févr. 2024, RG 24/00223
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/00223 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC2J joint au dossier 23/6186 Mme [R] [Z] Représentant : Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE APPELANT Société CA
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