Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00771
TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/00771
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00771 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXUQ Minute : 24/00581 Monsieur [N] [C] [R] [X] Représentant : Me Isabelle CELLIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiai
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00771
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 24/00771
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 06 JUIN 2024 N° 2024/380 Rôle N° RG 24/00771 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOFQ [B] [Y] S.A.S. TOYSIATA SALAM HALAL C/ [H] [V] [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00771
CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 24/00771
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JUIN 2024 N° 2024/771 N° RG 24/00771 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND2J Copie conforme délivrée le 04 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00771
TJ Lille, 3 juin 2024, RG 24/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00771 N° Portalis DBZS-W-B7I-X6UI N° de Minute : L 24/00349 JUGEMENT DU : 03 Juin 2024 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [N] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juin 2024 DAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00771
TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 24/00771
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Mai 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Association TRAJET 3 rue Robert Schuman 44400 REZE représentée pa
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00771
CA Douai, 16 avr. 2024, RG 24/00771
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00771 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPP4 N° de Minute : 764 Ordonnance du mardi 16 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [D] né le 11 Juillet 1990 à [Localité 1] de national
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00771
TJ Lille, 11 avr. 2024, RG 24/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00771 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHUY - M. LE PREFET DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00771
TJ Paris, 8 mars 2024, RG 24/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00771 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JXM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00771
CA Paris, 16 févr. 2024, RG 24/00771
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00771 - N° Portalis
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