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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00848 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00848

    CA Colmar, 5 mars 2024, RG 24/00848

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00848 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH6N N° de minute : 80/2024 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c1a743ca0008c68e4b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00848

    CA Paris, 22 févr. 2024, RG 24/00848

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 février 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00848 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 65d84fd35d35630008e1f206
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00848

    CA Lyon, 1 févr. 2024, RG 24/00848

    N° RG 24/00848 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PODY Nom du ressortissant : [U] [J] [J] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc9f124dbe9d00086671da

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1