Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00397
TJ Paris, 11 juin 2024, RG 24/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [N] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT Pierre-Bruno Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00397 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XLB N° MINUTE : 11/2024 OR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00397
CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/00397
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/00397 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWD7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2023 Date de saisine : 08 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou co
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00397
CA Montpellier, 5 juin 2024, RG 24/00397
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00397 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QILR O R D O N N A N C E N° 2024 - 407 du 05 Juin 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00397
TJ Versailles, 24 mai 2024, RG 24/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24 MAI 2024 N° RG 24/00397 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3O7 Code NAC : 50D DEMANDERESSE Madame [D] [E], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 DEFENDERESSE AZA AUT
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00397
TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 24/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :22 Mai 2024 - délibéré prorogé Président :Monsieur TRUC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2024 GROSSE : Le .................................
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00397
CA Metz, 22 mai 2024, RG 24/00397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MAI 2024 2ème prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00397
TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 24/00397
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00397 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3D3 Minute n°: 24/01423 Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Office Public de Seine-Saint-Denis habitat, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00397
CA Nîmes, 6 mai 2024, RG 24/00397
Ordonnance N°383 N° RG 24/00397 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JF2J J.L.D. NIMES 04 mai 2024 [W] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MAI 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la
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tj Ordonne la liquidation d'une astreinte Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00397
TJ Lille, 16 avr. 2024, RG 24/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00397 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAX5 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2024 DEMANDERESSES : Mme [G] [D] [Adresse 1] [Localité 4] FRANCE représentée par Me Fanny DESMET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Alexand
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tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00397
TJ Bordeaux, 12 avr. 2024, RG 24/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT ORDONNANT LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET ET L’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG 24/00397 N° Portalis DBX6-W-B7I-YV6P (Jonction RG / 16/04598) Minute n° 24/ JUGEMENT DU 12 Avril 2024 AFFAIRE : S.C.I. [Z]
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00397
CA Toulouse, 8 avr. 2024, RG 24/00397
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/399 N° RG 24/00397 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEND O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 8 Avril 2024 à 16h00 Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour con
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00397
TJ Lyon, 28 mars 2024, RG 24/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00397 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBQV DESISTEMENT du : 28/03/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 28 m
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00397
CA Aix-en-Provence, 26 mars 2024, RG 24/00397
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ;CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 N° 2024/397 N° RG 24/00397 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYZS Copie conforme délivrée le 26 Mars 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/T
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00397
TJ 13055, 22 févr. 2024, RG 24/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Avril 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 22 Février 2024 GROSSE : Le 18 avril 2024 à Me AUBERT Stéphane Le ....................
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00397
TJ Bordeaux, 13 févr. 2024, RG 24/00397
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00397 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYPS N° Minute : 24/00244 ORDONNANCE DU 13 Février 2024 A l’audience publique du 13 Février 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00397
CA Pau, 5 févr. 2024, RG 24/00397
N°24/390 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU cinq Février deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire gén
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00397
TJ Paris, 3 févr. 2024, RG 24/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00397 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3734 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00397
CA Rouen, 31 janv. 2024, RG 24/00397
N° RG 24/00397 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSC3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite c
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00397
CA Paris, 25 janv. 2024, RG 24/00397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00397 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00397
TJ Bobigny, 22 janv. 2024, RG 24/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00397 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWRQ MINUTE: 24/130 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et d
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