Corpus de jurisprudence
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00219
TJ Bobigny, 24 juin 2024, RG 24/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUR7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2024 MINUTE N° 24/01749 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00219
CA Reims, 11 juin 2024, RG 24/00219
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : 24/00219 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOJ6-11 SASU CABINET ASTROM CONSEILS Représentant : Me Jacques TELLACHE de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS APPELANT SAS VL 70 Représentant : Me Antoi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00219
TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00219
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [E] [T] 4 Chemin de la Moitte 44520 MOISDON LA RIVIERE repré
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00219
CA Rennes, 29 mai 2024, RG 24/00219
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/97 N° RG 24/00219 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2CP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00219
TJ Chartres, 28 mai 2024, RG 24/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00219 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGDU Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier TORRE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [D] [C] Préf28 RÉPUBLIQU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00219
TJ Chartres, 28 mai 2024, RG 24/00219
N° RG 24/00219 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHXG Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [N] [L], [R] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00219
TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 24/00219
Du 23 mai 2024 5AA SCI/ PPP Référés N° RG 24/00219 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX6U Société CLAIRSIENNE C/ [Z] [T] épouse [C] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à CLAIRSIENNE Le 23/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00219
TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 24/00219
N° RG 24/00219 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYVO Minute N°2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Mai 2024 ----------------------------------------- S.A.R.L. M. AUTO SUD LOIRE C/ S.A.S. TURO FRANCE S.A. AXA FRANCE IARD --------------------------------------- copie certifiée conforme LRAR dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00219
TJ Paris, 15 mai 2024, RG 24/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Claire LERAT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00219 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WZC N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 15 ma
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00219
TJ Versailles, 7 mai 2024, RG 24/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2024 N° RG 24/00219 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZPX Code NAC : 56C AFFAIRE : S.A.S. LAZARE C/ [T] [C], S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF) DEMANDERESSE S.A.S. LAZARE, dont le siège social est sis [Adress
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00219
CA Grenoble, 2 mai 2024, RG 24/00219
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 02 MAI 2024 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/00219 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MC23 APPEL Décision du juge commissaire de [Localité 5] en date du 20 décembre 2023
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00219
CA Paris, 19 avr. 2024, RG 24/00219
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (n°291, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00219 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMQ Décision déférée à la C
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00219
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 05 Avril 2024 Dossier N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYE6 Minute 24/00217 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEM
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00219
CA Metz, 28 mars 2024, RG 24/00219
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 mars 2024 N° RG 24/00219 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEE6 - Minute n°24/00235 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SARREGUEMINES , en date du 14 mars 2024,
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00219
CA Montpellier, 25 mars 2024, RG 24/00219
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00219 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFV2 O R D O N N A N C E N° 2024 - 226 du 25 Mars 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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tj Prononce l'adoption simple Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00219
TJ Bordeaux, 14 mars 2024, RG 24/00219
Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00219 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVH3 N° RG 24/00219 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVH3 Minute n° : 24/ AFFAIRE : [N] [K] DU 14/03/2024 ADOPTION SIMPLE Grosse délivrée le : à la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Exp
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00219
CA Nîmes, 12 mars 2024, RG 24/00219
Ordonnance N°219 N° RG 24/00219 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD4V J.L.D. NIMES 10 mars 2024 [M] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Cons
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00219
TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 24/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00219 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUC5 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le11/03/2024 àMe Béatrice LARRIEU COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATR
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00219
CA Poitiers, 4 mars 2024, RG 24/00219
ARRET N°77B N° RG 24/00219 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G62N CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 04 MARS 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00219
CA Toulouse, 21 févr. 2024, RG 24/00219
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/217 N° RG 24/00219 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAXH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 21 février à 09h15 Nous , M.DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 février 2024 pour connaître de
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