Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 24/00989
CA Paris, 19 juin 2024, RG 24/00989
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 24/00989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXPY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2023 Date de saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'évaluati
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00989
TJ Bordeaux, 18 juin 2024, RG 24/00989
Du 18 juin 2024 5AE SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 24/00989 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAPW [Z] [A] [B] C/ [X] [C] - Expéditions délivrées à Mr [X] [C] - FE délivrée à Me Yoann DELHAYE Le 18/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00989
TJ Meaux, 17 juin 2024, RG 24/00989
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/00989 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention adm
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00989
TJ Paris, 23 mai 2024, RG 24/00989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/00989 N° Portalis 352J-W-B7H-C3DP3 DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA - #E1811 DEFENDEURS M. [C] [M] Mme [I] [U] AVOCATs DEFENDEURS non- représenté non- r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00989
TJ Paris, 22 mai 2024, RG 24/00989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00989 - N° Portalis 352J-W-B7I-C363M N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 22 mai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00989
TJ Bobigny, 15 mai 2024, RG 24/00989
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 7] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00989 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZG Minute : JUGEMENT Du : 15 Mai 2024 Syndic. de copro. [Adresse 11], [Adresse 3] C/ Madame [F], [X], [L] [U] Mon
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00989
TJ Lille, 8 mai 2024, RG 24/00989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/00989 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKR7 - M. LE PREFET DU NO
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00989
TJ Lyon, 7 mai 2024, RG 24/00989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 7 MAI 2024 Minute n° : Requête n° : N° RG 24/00989 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGTC PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [E] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Yann BARRIER, a
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00989
CA Montpellier, 4 mars 2024, RG 24/00989
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 4 MARS 2024 N° 2024 - 56 N° RG 24/00989 N° Portalis DBVK-V-B7I-QEO4 [P] [V] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00989
CA Paris, 2 mars 2024, RG 24/00989
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00989 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00989
TJ Bobigny, 13 févr. 2024, RG 24/00989
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00989 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ5Q MINUTE: 24/289 Nous, Sandra ZGRABLIC, juge des libertés et
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