Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/00053
TJ Nantes, 14 juin 2024, RG 23/00053
N° RG 23/00053 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUKD Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 14.06.2024 à la SELARL RACINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DE L’EXECUTION Chambre des Saisies Immobilières Jugemen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/00053
TJ Marseille, 14 févr. 2024, RG 23/00053
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 23] N° RG 23/00053 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3L7X S.A. CDC HABITAT C/ M. [D] [E] M. [Y] [E] Mme [X] [E] épouse [J] M. [I] [E] Mme [N] [E] Mme [S] [E] M. [B] [E] DRFIP PACA - POLE GESTION DES PATRIMOINES PRIVEES SUCCESSION VACANTES DE MM
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