Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/00670
TJ Bordeaux, 17 juin 2024, RG 23/00670
N° RG 23/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNH7 INCIDENT DESSAISISSEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNH7 N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [A] [V] C/ [D] [E], [W] [E] épouse [G], G.F.A. DU CHÂTEAU DE ROLLAND Ex
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 23/00670
CA Poitiers, 30 avr. 2024, RG 23/00670
ARRET N°144 N° RG 23/00670 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYIX C.P / V.D ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES C/ [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Numé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00670
TJ Rennes, 29 mars 2024, RG 23/00670
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 3] ORDONNANCE DU 29 Mars 2024 N° RG 23/00670 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRCC ORDONNANCE DU : 29 Mars 2024 N° 24/7 [H] [P], agissant pour Madame [T] [S] Veuve [U] C/ [I] [Z],
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00670
CA Paris, 24 déc. 2023, RG 23/00670
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00670 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 23/00670
CA Dijon, 14 déc. 2023, RG 23/00670
[F] [H] S.C.I. NACILEP C/ [B] [V] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [J] [G] [N] L'AUXILIAIRE S.A.R.L. LEQUIN JEAN & Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 23/00670
CA Riom, 13 déc. 2023, RG 23/00670
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°560 DU : 13 Décembre 2023 N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7UP VD Arrêt rendu le treize Décembre deux mille vingt trois Sur APPEL d'une ordonnance rendue le 06 mars 2023 par le juge de la mise en
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00670
CA Rennes, 12 déc. 2023, RG 23/00670
1ère Chambre ARRÊT N°351 N° RG 23/00670 N° Portalis DBVL-V-B7H-TPFU M. [Y] [V] Mme [D] [V] C/ Mme [I] [B] M. [K] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 23/00670
CA Rennes, 24 nov. 2023, RG 23/00670
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/274 N° N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIO2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier préside
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/00670
CA Grenoble, 21 nov. 2023, RG 23/00670
N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWKE N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Nicolas CHARMASSON la SCP LEGALP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE A
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00670
CA Montpellier, 17 nov. 2023, RG 23/00670
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAVQ O R D O N N A N C E N° 2023 - 678 du 17 Novembre 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mons
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00670
CA Nîmes, 7 nov. 2023, RG 23/00670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXF3 YRD/JL COUR DE CASSATION DE PARIS 01 18 janvier 2023 RG :21-21.332 [J] C/ S.A.S. SOLENE H Grosse délivrée le 07 NOVEMBRE 2023 à :
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 23/00670
CA Metz, 27 oct. 2023, RG 23/00670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00670
CA Colmar, 4 oct. 2023, RG 23/00670
MINUTE N° 428/23 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Octob
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00670
CA Douai, 28 sept. 2023, RG 23/00670
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 28 Septembre 2023 Minute n° Jugement (N° 21/04024) rendu le 13 Décembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX7U joint au dossier 22/5776 APPE
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 23/00670
CA Nancy, 20 sept. 2023, RG 23/00670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /23 DU 20 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEWE Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 23/00670
CA Basse-Terre, 30 juin 2023, RG 23/00670
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION 23/0670 ORDONNANCE DU 30 JUIN 2023 Dans l'affaire entre d'une part : Mme [V] [N] épouse [M] née le 11 juillet 1977 à [Localité 3] (CAMEROUM) de nationalité : camérounaise demeurant : [Adresse 1] Comparante - Assistée de Me Vérité DJIMI,
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00670
CA Nîmes, 26 juin 2023, RG 23/00670
Ordonnance N°23/627 N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3TT J.L.D. NIMES 24 juin 2023 [J] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JUIN 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00670
CA Toulouse, 21 juin 2023, RG 23/00670
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/673 N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQUR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 21 juin à 14h00 Nous , S.LECLERCQ, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00670
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2023, RG 23/00670
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 MAI 2023 N° 2023/0670 Rôle N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJEA Copie conforme délivrée le 16 Mai 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/00670
CA Caen, 4 mai 2023, RG 23/00670
AFFAIRE : N° RG 23/00670 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFQJ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 07 Décembre 2021 RG n° F20/00012 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 04 MAI 2023
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