Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00703
CA Reims, 2 juill. 2024, RG 24/00703
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 24/00703 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC-11 S.C.I. [Adresse 8], société civile immobilière, au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 809 371 040, dont le siège social est [Adresse 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00703
TJ Bordeaux, 25 juin 2024, RG 24/00703
Du 25 juin 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00703 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4G2 [8] C/ [T] [K] Expéditions délivrées à : Me GERARD-DEPREZ M. [K] FE délivrée à : Me GERARD-DEPREZ Le 25/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00703
TJ Marseille, 13 juin 2024, RG 24/00703
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/00703 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5B2A SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00703
CA Aix-en-Provence, 25 mai 2024, RG 24/00703
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 MAI 2024 N° 2024/703 N° RG 24/00703 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCPQ Copie conforme délivrée le 25 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00703
TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 24/00703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00703 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXLG Minute : 24/00604 S.A. DOMINIS Représentant : Me ANTOINE, avocat au barreau de VER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00703
TJ Lyon, 12 avr. 2024, RG 24/00703
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT RECTIFICATIF du 12 AVRIL 2024 Minute n° : Affaire n° : N° RG 24/00703 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZELD partie demanderesse : MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] partie défe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00703
TJ Paris, 4 mars 2024, RG 24/00703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00703 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4INU ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et d
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00703
CA Rouen, 27 févr. 2024, RG 24/00703
N° RG 24/00703 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSYO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 Nous, Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00703
CA Paris, 12 févr. 2024, RG 24/00703
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00703 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00703
CA Lyon, 27 janv. 2024, RG 24/00703
N° RG 24/00703 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN2R Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administr
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