Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03163
TJ Paris, 23 mai 2024, RG 24/03163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [R], [G] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître EXPERTON Thibaut Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L7P N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 23 mai 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03163
TJ Rennes, 10 mai 2024, RG 24/03163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/03163 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6QW Minute n° 24/461 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-8
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03163
TJ Bobigny, 26 avr. 2024, RG 24/03163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03163 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGEW MINUTE: 24/843 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et d
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