Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03020
TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/03020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/03020 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32AJ N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me NOEL - Me SUAY le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 18 Juin 2024 D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles