Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00012
TJ Lille, 28 juin 2024, RG 24/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBJ5 JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.A.E.M. SOCIETE DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DE [Localité 7] (SORELI) prise en la personne de son représe
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00012
TJ Lyon, 25 juin 2024, RG 24/00012
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Juin 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 7] C/ Madame [O] [F] [E] divo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00012
TJ Marseille, 24 juin 2024, RG 24/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :24 Juin 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mai 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00012
TJ Lille, 14 juin 2024, RG 24/00012
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 Juin 2024 N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X45M DEMANDEUR : M. [K] [G] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Erika FITTE, avocat au barreau de LI
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00012
TJ Béthune, 13 juin 2024, RG 24/00012
MINUTE N° : 45/2024 DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBXM AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE / S.C.I. JCK IMMOBILIER, agissant par son gérant en exercice M. [U] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00012
TJ Évry, 11 juin 2024, RG 24/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00012 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PZ2H PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 24/00012
TJ 93008, 4 juin 2024, RG 24/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 22] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 27] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2UX JUGEMENT Minute :
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00012
TJ Pontoise, 4 juin 2024, RG 24/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 4 Juin 2024 N° RG 24/00012 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRMF 78A Jugement rendu le 4 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilière
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00012
TJ Bordeaux, 30 mai 2024, RG 24/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 30 MAI 2024 VENTE AMIABLE N° RG 24/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYHB MINUTE : 2024/00093 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00012
TJ Créteil, 24 mai 2024, RG 24/00012
Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 23314000161 JUGEMENT DU : 24 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00012 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2EX AFFAIRE : [L] [T], [P] [O], [V] [J] [S], [N] [Z], [I] [X] C/ [D] [M], [B] [E], [R] [G] JUGEMEN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00012
TJ Lyon, 7 mai 2024, RG 24/00012
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :07 mai 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YZF3 AFFAIRE :S.C.I. LA FAMILLE C/ S.A.R.L. AMO NEUF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : D
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00012
TJ Rennes, 3 mai 2024, RG 24/00012
RE F E R E N° Du 3 mai 2024 N° RG 24/00012 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXPH 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Etienne GROLEAU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Christophe BAILLY, Expédition délivrée le: à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 24/00012
TJ 30007, 2 mai 2024, RG 24/00012
MINUTE N° : 24/27 DU : 02 mai 2024 DÉCISION : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-CPCN AFFAIRE : [K] / [T] DÉBATS : 04 avril 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 02
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/00012
TJ 69123, 29 avr. 2024, RG 24/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Expropriation N° RG 24/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJBZ Jugement du : 29 Avril 2024 DEMANDE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Affaire : SYTRAL MOBILITES C/ Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [10], représenté par AF GESTION - GROUPE EVOTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00012
TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 avr. 2024, RG 24/00012
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSTD MINUTE N° : 24/00098 TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00012
TJ Bordeaux, 12 avr. 2024, RG 24/00012
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 8] [Localité 3] MINUTE: N° RG 24/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWCO Syndic. de copro. RESIDENCE LES SABLES DE MANCILLIA C/ [U] [W] - Expéditions délivrées à Me Marie ROSSIGNOL - copie délivrée à [U] [W] Le JUGEMENT EN DATE DU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00012
TJ Bordeaux, 12 avr. 2024, RG 24/00012
Du 12 avril 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU2I S.C.I. CSJ DEVELOPPEMENT C/ [Z] [K], [N] [T] et [O] [P] - Expéditions délivrées à M. [Z] [K] - FE délivrée à Me Charlotte DE LAGAUSIE Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00012
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 24/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V4R N° MINUTE : 24/ JUGEMENT rendu le 04 avril 2024 DEMANDERESSES S.A. GROUPE FIDU, dont le siège
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00012
TJ Versailles, 29 mars 2024, RG 24/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES-IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 29 MARS 2024 N° RG 24/00012 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2ZK Code NAC : 78A ENTRE S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopéra
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00012
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mars 2024, RG 24/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRCZ NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 21 Mars 2024 DEMANDERESSE Le
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