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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2535 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03823

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03823

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS 1 Allée des Hélices Bâtiment l’A

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01051

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/01051

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00803

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00803

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juillet 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [L] [T] 8 Rue Gabriel Philippe 92150 SURESNES Madame [P] [V] [K] 15 Rue des Chênes 92150 SURE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00048

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00048

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03585

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03585

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS Allée Jean Raulo B.P. 30335 44803 S

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00236

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00236

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6696c96d9a603a692914c986
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03898

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03898

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03757

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03757

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800

    Lire la décision → Vérifier la source 6696c96c9a603a692914c934
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03890

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03890

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP

    Lire la décision → Vérifier la source 6696c96c9a603a692914c836
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03942

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03942

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44800

    Lire la décision → Vérifier la source 6696c96b9a603a692914c6f0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03714

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03714

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618

    Lire la décision → Vérifier la source 6696c96b9a603a692914c699
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03916

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03916

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6696c96b9a603a692914c628
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/01171

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/01171

    N° RG 23/01171 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSM6 Minute N°2024/ 602 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- S.A.S. S.I.I.D. C/ S.A.R.L. AJIRE S.A.S. REZOLIA DEVELOPPEMENT S.E.L.A.R.L. FIDES S.E.L.A.R.L. FIDES S.A.R.L. REZOLIA GRAND OUEST --------

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00584

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00584

    SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 24/00584 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX7B S.A. CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n° B 302 493 275) C/ [J], [V], [T] [G] [R], [F] [B] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 6686f796e74459e0c7eda7e4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00288

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00288

    N° RG 24/00288 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2MG Minute N°2024/ 606 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- [S] [E] C/ CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE [X] [C], [Z] [L] --------------------------------------- copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 6686f796e74459e0c7eda7e1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00412

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00412

    N° RG 24/00412 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M43V Minute N°2024/ 610 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- [X] [M] C/ S.A.R.L. SPORT ET COLLECTION MECANIQUES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6686f796e74459e0c7eda7de
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00718

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00718

    N° RG 24/00718 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDQ3 Minute N° 2024 / 631 ORDONNANCE RECTIFICATIVE du : 04 Juillet 2024 Ordonnance rectificative de l’ordonnance de référé du 20 juin 2024 n° RG 24/345 - minute 2024/553 ---------------------------------------- S.A.S. LA BOURRICHE [E] [U] [N] [U]

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/02328

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/02328

    SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 23/02328 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MH77 [V] [D] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE S.A. ORANGE Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux 1 copie exécutoire et

    Lire la décision → Vérifier la source 6686f796e74459e0c7eda7d8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00570

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00570

    N° RG 24/00570 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7ZQ Minute N°2024/624 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- [Y] [M] [I] [M] C/ S.A.S. AR’MEN JARDINS --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6686f796e74459e0c7eda7d5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00194

    TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00194

    N° RG 24/00194 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MY53 Minute N°2024/603 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- [S] [D] C/ S.A.R.L. CARSLIFT 2.0 S.E.L.A.R.L. PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES S.A.S. DISTRIBUTION INDUSTRIELLE DE VEHICULES S

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1