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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2520 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00494

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00494

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [S] [X] Le Bois Chevalier 44650 LEGÉ représenté par Maît

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03923

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03923

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PA

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01367

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/01367

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [K] [E] 53-506 Rue Jules Michelet 92700 COLOMBES Madame

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00234

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00234

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTE

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00044

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00044

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z] Capitainerie du Port de Plaisance Quai Pascal Pao

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03922

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03922

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PA

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00235

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00235

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTE

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01236

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/01236

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juillet 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Madame [G] [F] [K] [J] [A] épouse [E] 8 Bis Rue du Grand Taill

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00142

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00142

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [H] [S] 44 Rue Diderot Bâtiment F 94300 VINCENNES représ

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01187

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/01187

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.R.L. NUCIA 88 Impasse de la Fontaine 44150 ANETZ- VAIR SUR

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03967

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03967

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19 à 21 Quai d’Austerlitz 75013

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00050

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00050

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03625

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 23/03625

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS Allée Jean Raulo B.P. 30335 44803 SA

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00400

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00400

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES 9 rue de Bréa 44000 N

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00304

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00304

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Madame [T] [P] épouse [S] 34 Rue Raphael 92170 VANVES Monsieur [B

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01502

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/01502

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] 4 Rue du Fief L’Abbe 44710 PORT SAINT-PERE com

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00904

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00904

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. SAINT JACQUES 11 Rue Mauvoisins 44200 NANTES représenté

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01052

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/01052

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022

Lire la décision → Vérifier la source 6696c9a89a603a692914d0eb
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00976

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/00976

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société PIERRE AVENIR 50 cours de l’Ile Seguin 92100 BOULOGNE B

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/07/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01070

TJ Nantes, 4 juill. 2024, RG 24/01070

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société SCI 2D 431 rue de la Charlière 44240 LA CHAPELLE-SUR-ER

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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