Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Pontoise n° 23/00145
TJ Pontoise, 17 juin 2024, RG 23/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 14] [Adresse 46] [Localité 36] ☎ : [XXXXXXXX02] [Courriel 68] N° RG 23-00145 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGMY N° Minute : DEMANDERESSE : [52] Débiteur(s), trice(s) : Mme [Y] [X] née [W] Copie délivrée le
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/00145
TJ Marseille, 20 févr. 2024, RG 23/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00145 N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZQ6 AFFAIRE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ M. [Z] [G] [Y] [E] DÉBATS : A l'audience Publique du 6 Février 2024 COM
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