Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00632
TJ Bobigny, 25 juin 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00632 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y63S Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 25 Juin 2024 S.C.I. SCI FALL C/ Monsieur [X] [F] Madame [X] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00632
TJ Bordeaux, 24 juin 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute n° 24/582 N° RG 24/00632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57T 4 copies GROSSE délivrée le24/06/2024 àMe Hervé ANDRIEUX Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Maître Thomas RIVIERE de l’
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00632
TJ Bobigny, 20 juin 2024, RG 24/00632
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00632 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZATA N° de MINUTE : 24/01346 Mme [Z] [R] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT DENIS ORDONNANCE DU 20 JUIN 2024 DESIGNANT
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00632
CA Toulouse, 14 juin 2024, RG 24/00632
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/634 N° RG 24/00632 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJCX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 14 juin à 15h30 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00632
TJ Bourg-en-Bresse, 13 juin 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00632 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYAD N° Minute : 24/00392 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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tj ARA - Orientation en ARA Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00632
TJ Créteil, 28 mai 2024, RG 24/00632
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00632 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U53C CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [O] [K] veuve [Z], [B] [F] épouse [G], [A] [F], [X] [F] épouse [J], [S] [F] épouse [U] C/ S.A.S. HOLDING DES CENTRES POINT VISION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00632
TJ Lille, 23 mai 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00632 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6LD N° de Minute : BX 24/00400 JUGEMENT DU : 23 Mai 2024 PARTENORD HABITAT C/ [K] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENT
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 24/00632
CA Riom, 16 mai 2024, RG 24/00632
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 239 du : 16 mai 2024 N° RG 24/00632 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFGG Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00632
CA Aix-en-Provence, 15 mai 2024, RG 24/00632
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 MAI 2024 N° 2024/632 N° RG 24/00632 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAVO Copie conforme délivrée le 15 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00632
TJ Lille, 23 mars 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00632 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFRS - M. LE PREFET DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00632
TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00632
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00632 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Sophie POKOR
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00632
CA Montpellier, 16 févr. 2024, RG 24/00632
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 N° 2024 - 47 N° RG 24/00632 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDX4 [H] [W] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7] MONS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00632
CA Paris, 8 févr. 2024, RG 24/00632
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00632 - N° Por
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00632
CA Lyon, 26 janv. 2024, RG 24/00632
N°RG 24/00632 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNVX Nom du ressortissant : [U] [M] [M] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse
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