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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 50 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01095

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01095

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PA

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790ed5d90a4b0a70b0c99
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01095

    TJ Nantes, 21 juin 2024, RG 24/01095

    N° RC 24/01095 Minute n° 24/451 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [G] [I] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 667a818744bb525fe3b876b2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01095

    TJ Pontoise, 13 juin 2024, RG 24/01095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa

    Lire la décision → Vérifier la source 673cf802956b912a0059e389
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01095

    TJ Bordeaux, 3 juin 2024, RG 24/01095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62A Minute n° 24/ N° RG 24/01095 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFGZ 5 copies GROSSE délivrée le03/06/2024 àMe Sébastien BACH Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV COPIE délivrée le03/06/2024 à Rendue le TROIS JUIN DEUX MIL VI

    Lire la décision → Vérifier la source 665e055db8175b325ea59f3c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/01095

    CA Douai, 30 mai 2024, RG 24/01095

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01095 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSIU Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 30 mai 2024 N° de Minute : 1075 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [L] [N] né le 23 Mars 2002 à [Localité 4] (SYRI

    Lire la décision → Vérifier la source 66596906378099000886596b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01095

    TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 24/01095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01095 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBXH N° de Minute : 24/1060 M. le CENTRE HOSPITALIER DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 66353029e4b5292aaa66a63e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01095

    TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/01095

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/01095 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZJ7 Minute : 24/00358 Monsieur [P] [U] C/ S.A.S. INTRUM CORPORATE Représentant : Me Philippe JEA

    Lire la décision → Vérifier la source 6660a738034fdec52d9ce95d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01095

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 24/01095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01095 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89bd38d280008cdf971
  • ca other ca_versailles n° 24/01095

    CA Versailles, 26 févr. 2024, RG 24/01095

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01095 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLPF Du 26 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Julie

    Lire la décision → Vérifier la source 668e2588fcf93851fdd649b5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01095

    CA Lyon, 11 févr. 2024, RG 24/01095

    N° RG 24/01095 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POWC Nom du ressortissant : [R] [Y] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Adm

    Lire la décision → Vérifier la source 65cb1758474256000835c4d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1