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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00743 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00743

    CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/00743

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPWL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024 Date de la saisine : 06 Février 2024 Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a3a13b9bf20008ba37dc
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00743

    CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 24/00743

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 MAI 2024 N° 2024/743 N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDNU Copie conforme délivrée le 31 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le

    Lire la décision → Vérifier la source 666000da2bde7b00080c3334
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00743

    CA Versailles, 30 mai 2024, RG 24/00743

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/00743 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKPL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2024 Date de saisine : 06 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paieme

    Lire la décision → Vérifier la source 6659695d3780990008865f27
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00743

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/00743

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/00743 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW77 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2023 Date de saisine : 11 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande du syndicat tenda

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f427e8553e000816419e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Orléans n° 24/00743

    CA Orléans, 1 avr. 2024, RG 24/00743

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers ORDONNANCE du 1er AVRIL 2024 Minute N°61/2024 N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6YS (3 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLE

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2637c1ccb0008628db9
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00743

    CA Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00743

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00743 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1