Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00727
CA Toulouse, 11 juill. 2024, RG 24/00727
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/729 N° RG 24/00727 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLAL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 11 juillet à 09h00 Nous, A.M.ROBERT, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des r
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00727
CA Dijon, 9 juill. 2024, RG 24/00727
[F] [M] [S] [H] C/ MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SE RVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10] LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10] AMENDES
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00727
CA Amiens, 28 juin 2024, RG 24/00727
COUR D'APPEL [Adresse 11] [Localité 7] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 12] / [Courriel 13] ORDONNANCE MODIFICATIVE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR (prolongation délai) Nous, Madame Laurence de SURIREY, présid
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 24/00727
CA Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2024, RG 24/00727
COUR D'APPEL DE [Localité 5] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état RG N° : N° RG 24/00727 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB7P Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 23 Avril 2024, enregistrée sous le n
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00727
TJ Bordeaux, 18 juin 2024, RG 24/00727
Du 18 juin 2024 53B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 24/00727 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4XC S.A. CIC SUD OUEST C/ [W] [G] - Expéditions délivrées à Me Stéphane ASENCIO Mr [W] [G] - FE délivrée à Le 18/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00727
TJ Marseille, 17 juin 2024, RG 24/00727
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE N° 727/2024 (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée e
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00727
TJ Marseille, 30 mai 2024, RG 24/00727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :30 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Avril 2024 GROSSE : Le ...................................................
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00727
CA Aix-en-Provence, 29 mai 2024, RG 24/00727
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 N° 2024/727 N° RG 24/00727 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC5V Copie conforme délivrée le 29 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00727
TJ Lille, 28 mai 2024, RG 24/00727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00727 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGIG SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. LAMIRAUTE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me F
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00727
CA Amiens, 17 mai 2024, RG 24/00727
COUR D'APPEL [Adresse 12] [Localité 7] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Laurence de SURIREY, présidente chargée de la mise en état
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00727
TJ Paris, 13 mai 2024, RG 24/00727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 24/00727 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VZ4 DEMANDEURS Mme [L] [U] épouse [P] Mme [D] [U] Mme [Z] [U] épouse [K] M. [O] [U] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Jacqueline AUSSANT - #E1638 représentée par Me Jacqueline AUSSANT - #E16
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00727
TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 24/00727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [H] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00727 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZD6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMAND
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00727
TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 24/00727
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00727 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXNZ Minute : 24/00378 Monsieur [Y] [T] C/ S.A. CONFORAMA Copie délivrée à : Monsieu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00727
TJ Lille, 5 avr. 2024, RG 24/00727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00727 - N° Portalis DBZS-W-B7H-YGZO - M. LE PREFET DE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00727
CA Versailles, 21 mars 2024, RG 24/00727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/00727 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKN4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024 Date de saisine : 06 Février 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00727
TJ Paris, 5 mars 2024, RG 24/00727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00727 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IVM ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.7
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00727
CA Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00727
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00727 - N° Portalis
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